Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

L’offre Plan-de-classe.fr Premium est proposée par :

Nathanael BONTOUX
Entrepreneur individuel
162 boulevard Nicolas Saboly
84260 Sarrians – France
SIREN : 943 408 377
SIRET : 943 408 377 00019
RCS : 943 408 377 R.C.S. Avignon
TVA intracommunautaire : FR77943408377
Téléphone : 06 99 51 62 06
E-mail : contact@plan-de-classe.fr

Ci-après désigné « l’Éditeur ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions de souscription et d’utilisation de l’offre payante « Premium » proposée sur Plan-de-classe.fr.

Elles complètent les Conditions générales d’utilisation, qui restent applicables à toute utilisation du service.

La souscription à l’offre Premium implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la commande.

Les dispositions relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et à la médiation de la consommation s’appliquent aux clients qui bénéficient légalement de la qualité de consommateur ou, lorsque la loi le prévoit, de non-professionnel.

3. Description de l’offre Premium

Plan-de-classe.fr propose une offre Gratuite et une offre payante « Premium ».

Dans le fonctionnement actuel du service, l’offre Gratuite permet de gérer jusqu’à 3 classes, 150 élèves au total, 50 élèves par classe, 10 plans par classe, 10 modèles de salle et 25 tables par plan ou modèle. L’offre Premium porte ces plafonds à 50 classes, 800 élèves au total, 20 plans par classe et 20 modèles de salle, tout en conservant un maximum de 50 élèves par classe et de 25 tables par plan ou modèle. Elle donne également accès à des fonctions de personnalisation avancée de la génération intelligente.

Les fonctionnalités disponibles dans chaque offre et leurs éventuelles limites sont présentées sur la page Tarifs.

À la date de la présente version des CGV, les fonctions essentielles de création et d’organisation des plans, d’import, de génération automatique et intelligente, de gestion des contraintes et d’export sont accessibles dans l’offre Gratuite comme dans l’offre Premium. L’offre Premium se distingue par des plafonds plus élevés et par les options avancées de personnalisation de la génération intelligente présentées sur la page Tarifs.

Les plafonds sont destinés à un usage individuel du service. En cas de dépassement, aucune donnée n’est supprimée automatiquement. Les données conservées localement restent consultables et exportables. Certaines actions de création ou de modification peuvent toutefois être limitées jusqu’au retour sous les limites de l’offre applicable ou au passage à une offre adaptée.

Les fonctionnalités peuvent évoluer afin d’améliorer le service ou de tenir compte d’évolutions techniques ou réglementaires. Une évolution ne peut toutefois avoir pour objet de priver substantiellement l’utilisateur, pendant une période déjà payée, de l’accès Premium souscrit.

4. Conditions techniques d’utilisation

Plan-de-classe.fr est un service accessible au moyen d’un navigateur internet compatible.

L’utilisateur est responsable de son équipement, de sa connexion à internet et de la mise à jour de son navigateur.

Les données pédagogiques nécessaires à la création et à l’organisation des plans de classe sont enregistrées exclusivement dans le navigateur utilisé, que l’utilisateur soit connecté ou non. Elles ne sont ni transmises, ni stockées, ni synchronisées sur les serveurs de Plan-de-classe.fr.

Le compte utilisateur sert uniquement à l’authentification, à la gestion de l’accès Premium et de l’abonnement, ainsi qu’aux préférences ne concernant pas les élèves.

L’utilisateur est responsable de la conservation de ses données locales. Il lui appartient d’effectuer les exports et sauvegardes manuelles qu’il estime nécessaires, notamment avant un changement d’appareil, de navigateur ou l’effacement des données de navigation.

5. Prix

Le prix de l’offre Plan-de-classe.fr Premium est de :

Le prix total applicable est affiché avant la validation définitive de la commande.

L’Éditeur peut modifier le prix de l’offre Premium pour les souscriptions futures.

En cas de modification du prix applicable au renouvellement d’un abonnement existant, l’utilisateur en est informé avant le renouvellement. Le nouveau prix ne s’applique qu’à une nouvelle période d’abonnement, et l’utilisateur reste libre de désactiver le renouvellement avant l’échéance.

6. Commande et acceptation des CGV

Pour souscrire à l’offre Premium, l’utilisateur doit :

1. disposer d’un compte Plan-de-classe.fr ;
2. prendre connaissance des caractéristiques essentielles et du prix de l’offre ;
3. prendre connaissance et accepter les présentes CGV ;
4. valider la commande avec obligation de paiement ;
5. effectuer le paiement au moyen du service de paiement proposé.

Avant la validation définitive, l’utilisateur peut vérifier les informations relatives à sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

La souscription devient effective après confirmation du paiement et activation de l’offre Premium.

Une confirmation de la souscription est adressée à l’utilisateur sur un support durable, notamment par courrier électronique.

7. Paiement par Stripe

Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe, au moyen de l’interface Stripe Checkout.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés à l’utilisateur dans l’interface de paiement au moment de la commande.

Plan-de-classe.fr n’enregistre pas le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme.

Les informations nécessaires à la gestion du paiement et de l’abonnement sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

En cas de refus ou d’échec du paiement initial, l’offre Premium n’est pas activée.

8. Activation de l’offre Premium

Sous réserve de la confirmation du paiement, l’accès aux fonctionnalités Premium est activé immédiatement ou dans les meilleurs délais.

L’utilisateur bénéficie ainsi de l’offre Premium pour une période de douze mois à compter de son activation.

9. Durée et renouvellement automatique

L’abonnement Plan-de-classe.fr Premium est souscrit pour une durée de douze mois.

Sauf désactivation du renouvellement automatique par l’utilisateur, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de douze mois.

Le montant correspondant au renouvellement est prélevé au moyen du moyen de paiement associé à l’abonnement, sous réserve de sa validité.

Avant la reconduction de l’abonnement, l’utilisateur est informé par un courrier électronique dédié de la possibilité de ne pas renouveler son abonnement, dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

L’utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment avant l’échéance, sans attendre ce rappel.

10. Gestion et résiliation de l’abonnement

L’utilisateur peut gérer son abonnement depuis son espace « Mon compte » et accéder au portail client sécurisé de Stripe.

Il peut notamment y consulter les informations relatives à son abonnement et désactiver son renouvellement automatique.

La résiliation :

• n’entraîne aucun frais ;
• prend effet à la fin de la période déjà payée ;
• n’interrompt pas immédiatement l’accès aux fonctionnalités Premium ;
• empêche le prélèvement d’une nouvelle période annuelle.

L’utilisateur conserve donc son accès Premium jusqu’à la date normale d’expiration de la période déjà payée.

À cette date, son compte repasse automatiquement sur l’offre gratuite et les limites de cette offre s’appliquent de nouveau.

L’expiration de l’abonnement Premium n’entraîne pas la suppression automatique des données pédagogiques enregistrées localement dans le navigateur. Les limites de l’offre Gratuite s’appliquent toutefois de nouveau.

11. Échec du paiement de renouvellement

En cas d’échec du paiement lors d’un renouvellement, l’abonnement peut ne pas être renouvelé.

L’utilisateur peut être invité à mettre à jour son moyen de paiement depuis le portail client Stripe.

À défaut de régularisation, le compte peut repasser sur l’offre Gratuite. Ce changement n’entraîne pas la suppression automatique des données pédagogiques enregistrées localement dans le navigateur, mais les limites de l’offre Gratuite s’appliquent de nouveau.

12. Droit de rétractation

Lorsqu’il bénéficie du droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.

La demande peut être adressée :

• par e-mail à contact@plan-de-classe.fr ;
• au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;
• ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

Afin de simplifier l’exercice de ce droit, Plan-de-classe.fr applique une règle commerciale plus favorable :

L’accès à l’offre Premium prend fin à la suite de la prise en compte de la rétractation.

Le remboursement est effectué dans le délai légal applicable, en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.

13. Suspension en cas de fraude ou d’abus

L’Éditeur peut suspendre l’accès à l’offre Premium en cas notamment :

• de fraude avérée ;
• d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
• de contestation abusive d’un paiement ;
• de contournement des restrictions techniques du service ;
• de violation grave ou répétée des CGU ou des présentes CGV.

Lorsque les circonstances le permettent, l’utilisateur est informé de la mesure prise et de son motif.

14. Disponibilité et évolution du service

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de Plan-de-classe.fr.

Le service peut toutefois être temporairement interrompu ou limité notamment en raison :

• d’une maintenance ;
• d’une mise à jour ;
• d’une correction de sécurité ;
• d’une panne ;
• d’un événement indépendant de la volonté de l’Éditeur.

Les interruptions temporaires nécessaires au maintien, à la sécurité ou à l’évolution normale du service ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement.

Cette disposition ne limite pas les droits que l’utilisateur tient des garanties légales applicables.

15. Garantie légale de conformité des services numériques

Pour exercer les droits liés à la garantie légale de conformité, le consommateur peut contacter :

Nathanael BONTOUX
162 boulevard Nicolas Saboly
84260 Sarrians – France
contact@plan-de-classe.fr

16. Responsabilité

Les outils de génération automatique ou optimisée proposés par Plan-de-classe.fr constituent des aides à l’organisation. Ils ne remplacent pas l’appréciation ni la décision de l’enseignant ou de l’adulte responsable du groupe.

L’utilisateur reste notamment responsable :

• des informations qu’il saisit ou importe et de leur utilisation conformément aux règles applicables dans son établissement ;
• de la vérification des plans générés ;
• des décisions pédagogiques ou organisationnelles prises à partir du service ;
• d’effectuer les sauvegardes et exports qu’il estime nécessaires, notamment pour les données conservées localement dans son navigateur.

Dans les limites autorisées par la loi, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation inadaptée du service, d’une erreur de saisie de l’utilisateur ou de la perte de données conservées uniquement dans le navigateur, notamment à la suite de l’effacement de son stockage, d’un changement d’appareil ou d’une panne.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

17. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la création du compte, à la gestion de l’abonnement, au paiement et à la relation avec l’utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Le prestataire de paiement utilisé est Stripe.

Les informations relatives aux élèves, les fichiers importés, les contraintes de placement et les plans de classe sont traités exclusivement dans le navigateur de l’utilisateur. Ils ne sont ni transmis, ni stockés, ni synchronisés sur les serveurs de Plan-de-classe.fr, que l’utilisateur soit connecté ou non.

L’utilisateur demeure responsable de la sécurité de son appareil, du respect des règles applicables dans son établissement et des exports ou sauvegardes locales qu’il estime nécessaires.

18. Propriété intellectuelle

La souscription à l’offre Premium confère uniquement un droit personnel d’utilisation des fonctionnalités du service pendant la durée de l’abonnement.

Elle n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle sur Plan-de-classe.fr, son code, son interface, ses textes, son identité visuelle ou ses fonctionnalités.

Les plans et documents générés à partir des données saisies par l’utilisateur restent librement utilisables par celui-ci, sous sa responsabilité.

19. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

20. Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, un paiement ou l’utilisation de l’offre Premium, l’utilisateur peut contacter :

contact@plan-de-classe.fr

L’Éditeur s’efforcera de rechercher une solution amiable.

21. Médiation de la consommation

Lorsqu’il a la qualité de consommateur, le client peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à l’Éditeur et en l’absence de solution amiable satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur.

Le médiateur de la consommation désigné est :

Le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre directement son litige avec l’Éditeur par une réclamation écrite avant de saisir le médiateur.

22. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.

Les dispositions du présent article ne privent pas le consommateur des règles impératives de protection dont il bénéficie.

23. Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV pour les souscriptions futures.

La version applicable à une souscription est celle acceptée par le client au moment de la commande.

En cas de renouvellement, les conditions applicables à la nouvelle période peuvent être mises à jour. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l’utilisateur avant le renouvellement lorsque la réglementation ou la nature de la modification l’exige.

24. Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre souscription à Plan-de-classe.fr Premium.